Conditions générales de vente

Préambule

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions de vente et de livraison et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ORGATEX France SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, et ne peuvent être ni annulées ni modifiées sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales de vente ainsi que nos tarifs ou offres sont systématiquement adressés par fax ou par courriel à chaque client lui permettant ainsi de passer commande. La parution d’un nouveau catalogue et/ou d’une nouvelle liste de prix annule et remplace les précédents, notamment en ce qui concerne les prix des articles et les conditions de vente.

Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit (fax ou courrier). Les commandes, accords verbaux et renseignements nous engagent à partir de notre confirmation écrite seulement. Toute commande implique l’acceptation expresse de nos conditions générales de vente qui annulent et remplacent les conditions d’achat du client. Les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées par le client, sauf acceptation expresse et préalable d’ORGATEX France SAS. ORGATEX France SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou quelconque demande d’un client notamment pour des motifs liés à la disponibilité des stocks à la date de la commande ou à des contraintes logistiques. Un tel refus ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni aucun dédommagement.

Validité de l’offre

Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l’offre, le délai de sa validité est de 30 jours à partir de la date de sa remise au client.

Prix

Tous nos prix de vente sont indiqués en EURO. Sauf accord contraire, la facturation se fait aux tarifs en vigueur le jour de la livraison effective. Les prix sont stipulés hors emballage, port et taxes, au départ de l’usine. ORGATEX France SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs de vente à tout moment.

Livraison/Transport/Emballage

La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acquéreur. Le transfert des risques se fait à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis lors de la livraison et en présence du transporteur. Le client s’engage à accepter les livraisons effectuées par ORGATEX France SAS dans leur intégralité et à ne pas refuser les livraisons qui seraient incomplètes, partielles ou qui incluraient des produits endommagés. En cas d’avarie ou de manquants, il est indispensable d’inscrire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les confirmer au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie devra nous être adressée, pour que la réclamation soit prise en compte. La livraison des produits étant en fonction des stocks disponibles, nous ne pouvons garantir au client un taux de service. Les produits manquants n’ouvrent pas droit à compensation financière au bénéfice du client. Dans une telle occurrence, les parties conviennent de se rapprocher et de s’accorder sur un nouveau calendrier de livraison. Le transport est effectué par le moyen qui nous semble le plus adapté et dans l’emballage qui nous semble le plus approprié à la marchandise.

Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés prennent effet à partir de la confirmation de commande et sont donnés à titre indicatif seulement. Un retard d’informations ou d’instructions de la part du client concernant sa commande peut néanmoins prolonger le délai de livraison initialement prévu. Les retards éventuels de nos livraisons ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande, de différer le règlement, de refuser les produits livrés, de faire valoir des dommages et intérêts ou des pénalités de retard. ORGATEX France SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout retard de livraison résultant de la défaillance du transporteur ou du logisticien.

Caractéristiques des produits

Toutes les caractéristiques techniques, performances, dimensions et poids sont indicatifs et ne sont donnés qu’à titre informatif. Ils n’ont pas de valeurs contractuelles et n’engagent en aucun cas notre responsabilité. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, le client en sera avisé lors de sa commande. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ORGATEX France SAS ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

Fabrications spéciales/Imprimés spéciaux

La modification de la présentation, de l‘emballage, etc. de nos produits ainsi que l‘utilisation de notre marque commerciale – en quelque forme que ce soit – ne peuvent être faites qu‘avec notre accord exprès. Seule la société ORGATEX GMBH. détient les droits d‘auteur et de reproduction au moyen de quelques procédés que ce soit ou à quelques fins d‘utilisation que ce soit, concernant les esquisses, maquettes, originaux, films, notices ou équivalents. Sans accord exprès de la société ORGATEX GMBH et ORGATEX il est interdit de copier, imiter ou reproduire ses produits. Par ailleurs, il est également interdit de copier, reproduire ou reprendre, même partiellement, le contenu des catalogues de la société ORGATEX GMBH et d‘ORGATEX France SAS pour les utiliser sur des plateformes e-commerce. En cas d‘infraction, nous nous réservons le droit d‘entamer des démarches juridiques. Les clichés, matrices, lithographies, documents originaux pour copie etc. demeurent la propriété de la société ORGATEX GMBH ou ORGATEX FRANCE SAS, même s‘ils sont facturés séparément.

Responsabilité Montage

Lorsque la commande inclut le montage ou l’installation, le client est seul responsable de la bonne exécution de ces prestations même lorsqu’elles sont effectuées pour notre compte par une entreprise sous-traitante. Il appartient au client de se retourner le cas échéant contre l’entreprise ayant réalisé ces prestations. Nous déclinons toute responsabilité et toute garantie des biens livrés en cas de mauvais montage, d’implantation ou d’usage inapproprié, ou de modification du produit.

Réclamations

D’éventuels vices apparents doivent être signalés par écrit dans les plus brefs délais, toutefois dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise en renvoyant le bon de livraison. Le client ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement par ORGATEX France SAS des produits concernés qui n’auront pas été déclarés comme tels par le client dans le délai susmentionné. Les réclamations devront être motivées et, en tout état de cause, ne donnent pas droit au client de différer le règlement des produits réceptionnés par lui. En cas de réclamation justifiée, nous sommes uniquement tenus, selon le choix de l’acquéreur, soit d’accorder une remise sur le prix, soit d’échanger la marchandise, soit de la reprendre en remboursant le client. La livraison dans son entièreté ne peut pas faire l’objet d’une réclamation si seulement une partie de la livraison est endommagée. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ORGATEX France SAS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. L’acquéreur peut uniquement exiger une réduction du prix, mais en aucun cas il ne peut annuler sa commande ou faire valoir des dommages et intérêts. Nos instructions relatives aux diverses possibilités d’utilisation de nos produits autocollants ne délient pas de l’obligation de les tester minutieusement sur des matériaux originaux avant de les utiliser. Le client sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester les factures en l’absence de réclamation formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission mentionnée sur la facture.

Retour de marchandise

Tout retour de marchandise devra préalablement avoir reçu notre accord sans lequel nous nous réservons le droit de refuser la marchandise retournée. En règle générale, les articles suivants ne peuvent être ni repris ni échangés : toutes les fabrications spéciales, les imprimés, les articles aimantés (par ex. les panneaux, découpes, bandes, pochettes etc.). La demande de retour doit être motivée, préciser le produit concerné et être accompagnée d’une copie de la commande ou du bon de livraison et de la facture correspondante. Tous les produits qui nous seront retournés devront l’être dans leur conditionnement d’origine et voyagent aux frais, risques et périls du client. Aucun retour ne pourra être accepté dès lors que les produits auront subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit. Nous pourrons à tout moment décider du retrait ou du rappel d’un produit, notamment en cas de défaut du produit, et dans ce cas nous en informerons le client, qui s’engage à procéder au retrait du produit concerné dans les plus brefs délais, par tout moyen.

Montant minimum d’achat

Pour toute commande inférieure à 100 Euros H.T., un montant forfaitaire de 15,00 Euros pourra être facturé pour le traitement de la commande.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire expresse conclue entre le client et ORGATEX France SAS (ne pouvant en tout état de cause excéder le délai de paiement fixé à l’article L441-6 du Code de Commerce), le règlement de nos factures doit nous parvenir sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, soit par chèque libellé à l’ordre de ORGATEX France SAS, soit par virement sur notre compte bancaire indiqué sur la facture. Le règlement par traite n’est pas accepté. Nous nous réservons le droit de demander aux nouveaux clients ou à un client présentant un risque financier, le règlement de tout ou partie du montant de la commande en avance. Aussi, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un client avec lequel existerait un litige. Aucune compensation ne peut être effectuée par le client avec une de ses créances, sans notre accord exprès, préalable et écrit.
En application de l’article L441-3 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros est due de plein droit pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard pour toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité. En cas de frais administratifs de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous serons en droit d’exiger le paiement d’une indemnisation complémentaire par le client.

Réserve de propriété

Nos ventes sont réalisées avec application de la clause de réserve de propriété (Loi n° 80335 du 12.05.80) qui suspend le transfert de propriété au règlement intégral de la facture. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et le client supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La partie contractante (revendeur) de la société ORGATEX France SAS s’engage à informer ses clients que la marchandise demeure la propriété de la société ORGATEX France SAS tant qu’ils n’auront pas payé l’intégralité de leur facture. Le client veillera également à ce que l’identification des produits non intégralement payés soit toujours possible. En cas de non-paiement de la totalité du prix à l’échéance par le client, la Société ORGATEX France SAS pourra exiger par simple lettre recommandée au client la restitution des biens non payés, et le client devra s’exécuter dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette notification. Les produits devront alors nous être restitués immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant convenu que les produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues. Le client est tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par la voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura connaissance, aviser la Société ORGATEX France SAS pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. L’application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert au client, dès la vente et même pendant le transport, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.

Clause pénale

Le non-paiement de nos factures à l’échéance portée sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Aussi, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande du client. Après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’impayé et tout autre contrat conclu avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de notre part. En cas d’impayé et si nous avons recours à un cabinet de recouvrement extérieur, les frais seront supportés par le client à hauteur de 15 % du montant de la facture. ORGATEX France SAS se réserve le droit de compenser toutes sommes dues au client, à quelque titre que ce soit, avec celles que le client pourrait rester lui devoir à quelque titre que ce soit.

Droit applicable – attributs de juridiction

Les relations entre le client et ORGATEX France SAS sont soumises au droit français. Tous les litiges qui pourraient s’élever entre ORGATEX France SAS et le client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Menton ou de Nice, en fonction des montants concernés, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.